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Article L281-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L281-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.