Articles

Article R519-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R519-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.