Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.