Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires, Art. R513-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée, Art. R513-2, Sct. Section II : Missions des associations professionnelles agréées, Sct. Sous-section 1 : Médiation , Art. R513-3, Art. R513-4, Sct. Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession , Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Sct. Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue , Art. R513-8, Art. R513-9, Sct. Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications , Art. R513-10, Art. R513-11, Sct. Sous-section 5 : Accompagnement des membres, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Sct. Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées, Sct. Sous-section 1 : Règles de gouvernance , Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17, Art. R513-18, Sct. Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts , Art. R513-19, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. R513-20, Sct. Section IV : Agrément des associations professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association , Art. R513-21, Art. R513-22, Art. R513-23, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'agrément , Art. R513-24, Art. R513-25, Art. R513-26, Sct. Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R513-27, Art. R513-28, Sct. Sous-section 4 : Retrait d'agrément, Art. R513-29, Art. R513-30, Art. R513-31