Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R512-4, Art. R512-5