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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2