Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 7-1