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Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.