A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5
Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5
- Code de la sécurité sociale. Art. L821-3
Art. L821-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.