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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L436-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.