Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-4-1, Art. R431-16