Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1