Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/12/2021 (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1))

I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 311-4