Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-15, Art. L214-8-2