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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10