Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/12/2021 (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L211-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L214-8

II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.

Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.