Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801))
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat National des Sociétés d'Assistance (SNSA).