Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement)
Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.