Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2012
Art. 1, Art. 2