Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/11/2021 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149))

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) : 71,70 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD) : 28,30 %.