Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/11/2021 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149))

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD).