Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/11/2021 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205))

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ;
- Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.