Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205))
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Notaires (SNN) ; - Syndicat des Notaires de France (SNF).