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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.