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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 novembre 2021 portant modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 novembre 2021 portant modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau III