Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. R443-17-3, Art. R443-17-4, Art. R443-17-5, Art. R443-17-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R443-17-1, Art. R443-17-2