Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-9-1, Art. R163-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-8