Articles

Article R223-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R223-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :

1° Le nombre de professionnels adhérents ;

2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;

3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;

4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;

5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;

6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.