Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R223-4-1