Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.