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Article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.