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Article L1424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/11/2021
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/11/2021
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.