Articles

Article L6432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L6432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : " services d'incendie et de secours " par les mots : " dispositifs territoriaux ".