Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Promotions à titre exceptionnel , Art. L723-22, Art. L723-23, Art. L723-24, Art. L723-25, Art. L723-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 125