Articles

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1))

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-33
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 125
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Art. 17