Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L767-1, Art. L768-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L733-4