Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, Art. L116-1, Art. L116-2, Art. L116-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L742-11-1