Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-49, Art. L2512-17, Art. L2513-3, Art. L2513-6, Art. L2521-3