Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.