Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
, Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5