Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.