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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D1-11-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille