Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 quaterdecies