Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020
Art. 6