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Article 911-102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-3 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui :
1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;
2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 221-9.