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Article 911-102-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-102-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.