Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs dans le cadre des états généraux de la justice)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs dans le cadre des états généraux de la justice)
Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers délibératifs n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.