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Article 851-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 851-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Lorsque le montant de l'aide attribuée est supérieur ou égal à 50 000 €, son attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les moyens de son financement et les dépenses réalisées en France.