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Article 851-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 851-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

L'attribution de l'aide est subordonnée à la délivrance d'autorisations.


Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.


Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide.