Article 851-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/11/2021 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Sont éligibles aux aides sélectives les œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :

1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;

2° Animation ;

3° Documentaire de création ;

4° Adaptation audiovisuelle de spectacles vivants.