Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 ter : Protocoles locaux, Art. D4011-4-2